A LA CHAMBRE CIVILE ET ADMINISTRATIVE DU TRIBUNAL PROVINCIAL POPULAIRE DE LA VILLE DE LA HAVANE.

Les Maîtres Juan Mendoza Díaz, Leonardo B. Pérez Gallardo, Magaly Iserne Carrillo et Ivonne Pérez Gutiérrez, avocats, au nom et en représentation des organisations sociales et de masses suivantes de la République de Cuba, qui rassemblent presque toute la population du pays :

Centrale des Travailleurs de Cuba (CTC), représentée par l’ouvrier Pedro Ross Leal, licencié de Sciences sociales, Secrétaire général de l’Organisation ;

Association nationale de petits Agriculteurs (ANAP), représentée par le paysan Orlando Lugo Fonte, licencié de Sciences sociales, Président de l’Organisation ;

Fédération des Femmes cubaines (FMC), représentée par Mme l’ingénieur chimiste Vilma Espín Guillois, Présidente de l’Organisation ;

Fédération des Etudiants (FEU), représentée par l’étudiant récemment diplômé Carlos Manuel Valenciaga de l’Institut supérieur pédagogique "Enrique José Varona" , Président de l’Organisation,

Fédération d’Élèves de l’Enseignement secondaire (FEEM), représentée par l’élève Yurima Blanco García, de la quatrième année de l’école provinciale de musique « Amadeo Roldán », Présidente de l’Organisation ;

Organisation des Pioniers «José Martí », représentée par la licenciée en Communication sociale, Niurka Duménigo García, Présidente de la Direction nationale de l’Organisation ;

Comités de Défense de la Révolution (CDR), représenté par le licencié en Comptabilité, Juan Contino Aslán, Coordinateur national de l’Organisation ;

Association des Combattants de la Révolution cubaine (ACRC), représentée par le Commandant de la Révolution Juan Almeida Bosque, Président de l’Organisation ;

Moyennant le présent écrit, nous comparaissons et comme mieux il convient en droit nous disons :

Que nous venons déposer une demande en Procédure Ordinaire à titre des dommages et intérêts contre le gouvernement des États-Unis d’Amérique.

Que nous fondons cette demande sur les suivants :

PREMIÈREMENT : Que la victoire de la Révolution cubaine, le 1er janvier 1959, a représenté pour le peuple de Cuba la conquête, pour la première fois dans sa longue histoire de luttes, de la véritable indépendance et la souveraineté, après un bilan d’environ vingt mille morts en combat héroïque et frontal contre les forces d’une dictature militaire bien entraînée, armée et assistée par le gouvernement des États-Unis.

La victoire révolutionnaire cubaine a constitué pour les États-Unis une des défaites politiques les plus humiliantes de son existence en tant que puissance impérialiste, ce qui a déterminé que le différend historique entre les deux pays soit entré dans une nouvelle phase de confrontation plus aiguë, caractérisée depuis, par l’application d’une politique brutale d’hostilité et d’agressions de tout genre des États-Unis en vue de détruire la Révolution cubaine, de récupérer le pays et de rétablir le système de domination colonial qu’ils y avaient imposé durant plus d’un demi siècle et qu’ils ont définitivement perdu il y a plus de quarante ans.

Les diverses et multiples informations révélées tout dernièrement, prouvent et démontrent que la guerre déclenchée par les États-Unis contre la Révolution cubaine, a été conçue comme une politique d’État. Parmi lesquelles l’on peut identifier une gamme d’actions politiques, militaires, économiques, biologiques, diplomatiques, psychologiques, propagandistes et d’espionnage ; ainsi que l’exécution d’actions terroristes et de sabotage, l’organisation et soutien logistique des bandes armées et des groupes mercenaires secrets, l’incitation à la désertion et à l’émigration et les tentatives pour liquider physiquement les leaders du processus révolutionnaire cubain. Ce qui en ressort des déclarations publiques de considérable importance des autorités du gouvernement des États-Unis, et d’innombrables et irréfutables pièces accumulées par les autorités cubaines ; mais plus précisément par nombreux documents secrets récemment déclassés, car bien qu’ils n’aient pas tous vu le jour, il en a suffisamment pour prouver et fonder cette demande.

Un des document accompagnant la présente demande, pour corroborer les faits articulés, est celui connu sous le nom, « Programme d’action secrète contre le régime de Castro » déjà déclassé ; approuvé le 17 mars 1960 par le Président des États-Unis, Dwight D. Eisenhower. Le deuxième, dénommé « Projet Cuba » présenté le 18 janvier 1962 par le général de brigade Edward Lansdale aux plus hautes autorités du gouvernement des États-Unis et au Groupe spécial élargi du Conseil de Sécurité nationale de ce pays, comprend une liste de trente deux missions de guerre secrètes à exécuter par les départements et les agences membres de la dite Opération Mangouste (Mangoose).

Toutes les actions hostiles et agressives perpétrées par le gouvernement des États-Unis contre Cuba depuis le triomphe même de la Révolution jusqu’à nos jours, ont provoqué des dégâts matériels et des pertes humaines considérables au peuple et causé d’incalculables souffrances aux citoyens de notre pays, des pénuries par manque de médicaments, d’aliments et d’autres moyens indispensables de vie que nous méritons et auxquels nous avons droit d’en bénéficier comme fruit de notre travail honnête. Ces actions ont également entraîné de dangers constants qui résultent de la subversion politique et idéologique déchaînée, plongeant tout un peuple dans un immense chagrin, général et injustifié, préjudice qui est aggravé par sa nature perpétuelle et son inappréciable ampleur, dont l’évaluation des dommages est difficile à préciser, mais qu’aux effets de cette demande d’indemnisation nous n’en tenons pas compte - bien que nous ne renoncions pas à le faire en temps et lieu- en vue de nous limiter au contenu strict de la réparation du préjudice moral, stipulé dans le Code Civil cubain en vigueur.

D’après la pratique internationale, l’état est responsable des dommages et intérêts causés par son propre comportement et ses actes - aussi bien du point de vue législatif, administratif, que juridique- par les agissements de ses agents et fonctionnaires et même par les actes des personnes naturelles de chaque pays si les organes correspondants à cet état ne prendraient pas des mesures de prévention ou de suppression ; il a donc, le devoir de réparer les dommages et intérêts provoqués, ce qui est universellement qualifié de responsabilité civile.

L’État nord-américain, représenté par son gouvernement, est en conséquence responsable des dommages et intérêts causés aux personnes naturelles et juridiques cubaines du fait des actes illicites réalisés par ses agences, dépendances, représentants, fonctionnaires et par le gouvernement lui-même.

DEUXIÈMEMENT : Que le déclassement récent aux États-Unis, du rapport de l’inspecteur général de l’Agence centrale de renseignements (CIA), M. Lyman Kirkpatrick, conçu en octobre 1961, dans lequel sont évaluées les causes de l’échec de la Baie de Cochons, comme ils l’appellent, démontre que les opérations secrètes organisées à Washington contre Cuba ont commencé depuis l’été 1959, juste quelques semaines après la signature de la Loi de la Réforme agraire, le 17 mai de la même année.

En octobre, le président Eisenhower approuve un programme que lui a proposé le département d’État et la CIA et consistant en des actions secrètes contre Cuba, dont des attaques pirates navales et aériennes, la promotion de groupes contre-révolutionnaires à Cuba même et un soutien à ceux-ci. Selon le document, les opérations devraient permettre de faire passer le renversement du gouvernement révolutionnaire comme le résultat de ses propres erreurs.

C’est durant ces jours-là que de petits avions en provenance des États-Unis commencent à survoler le territoire cubain, en vue de missions telles que l’infiltration d’agents, le largage d’armes et d’autres moyens, et que commence une campagne de sabotages, de bombardements et d’autres actions terroristes.

Le 11 octobre 1959, un avion largue deux bombes incendiaires sur la sucrerie Niagara, dans la province de Pinar del Río. Le 19 octobre, deux bombes atteignent la sucrerie Punta Alegre, dans la province de Camagüey. Le 21, un bimoteur mitraille La Havane, provoquant plusieurs morts et des dizaines de blessés, tandis qu’un autre petit avion largue de la propagande subversive. Le 22, un train de passagers est mitraillé dans la province de Las Villas. Le 26, deux avionnettes attaquent respectivement les sucreries Niagara et Violeta.

Dès janvier 1960, alors que la campagne sucrière bat son plein, les survols de plantations de canne à sucre se multiplient. Ainsi, le 12, 500 000 arobes de canne sont incendiées par des bombes dans la province de La Havane. Le 30, ce sont plus de 50 000 arobes qui disparaissent dans les flammes à la sucrerie Chaparra, dans l’ancienne province d’Oriente, et le 1er février, plus de 100 000 arobes brûlent dans la province de Matanzas. Mais les attaques aériennes n’en cessent pas pour autant : le 21 janvier, un avion largue quatre bombes de 50 kilos sur Cojímar et Regla, dans la banlieue havanaise.

Le 7 février 1960, un petit avion met le feu à 1,5 million d’arobes de canne des sucreries Violeta, Florida, Céspedes et Estrella, en Camagüey.

Le 18 février, un avion qui bombarde la sucrerie España, dans la province de Matanzas, est détruit en vol par une des bombes qu’il emporte. Le pilote décédé se nomme Robert Ellis Frost, national des États-Unis. La feuille de vol indique que l’avion a décollé de Tamiami, un aéroport de la Floride. D’autres documents récupérés sur le cadavre signalent que le pilote a déjà réalisé trois attaques aériennes antérieures sur Cuba.

Le 23 février, plusieurs petits avions lancent des capsules incendiaires sur les sucreries Washington et Ulacia, dans l’ancienne province de Las Villas, et à Manguito, dans celle de Matanzas. Le 8 mars, une avionnette largue des produits incendiaires à San Cristóbal, incendiant plus de 250 000 arobes de canne.

De pair avec ces missions de bombardement, de mitraillage et d’incendie, des avions continuent de survoler La Havane et presque toutes les provinces du pays en vue de larguer de la propagande subversive, des dizaines de vol de ce genre se déroulant durant le premier trimestre de 1961. Selon le rapport susmentionné de Lyman Kirkpatrick relatif à l’invasion de Playa Girón, "6 000 tonnes de tracts ont été larguées sur Cuba" jusqu’au moment de l’invasion. Le haut fonctionnaire de la CIA décrit les démarches entreprises à partir d’août 1959 par un groupe paramilitaire de l’Agence.

Ce n’est là qu’un échantillon : la guerre secrète contre Cuba a commencé à un rythme intense dès 1959. Il est impossible d’énumérer la foule d’actions hostiles et agressives organisées dans les années suivantes.

L’inspecteur général de la Central Intelligence Agency reconnaît : "Le Bureau, qui comptait quarante personnes en janvier 1960, en comptait 588 le 16 avril 1961, devenant un des plus grands des services secrets." Il fait allusion à celui de Miami, consacré aux activités contre Cuba.

TROISIÈMEMENT : Que le gouvernement des États-Unis a, quinze mois à peine après la victoire de la Révolution, conçu et finalement lancé des bandes armées dans presque tout le pays. Ayant vu le jour en 1960 sous l’administration républicaine d’Eisenhower, ces bandes armées ont duré jusqu’à 1965.

Elles ont opéré surtout dans la région de l’Escambray, dans l’ancienne province de Las Villas, qui comprend aujourd’hui les provinces de Villa Clara, de Cienfuegos et de Sancti Spíritus, où il a existé un front formé de colonnes et de bandes, et un Q.G. Quelques semaines avant l’invasion mercenaire de Playa Girón, 40 000 ouvriers, travailleurs et étudiants de la capitale, en coopération avec des forces locales de la région centrale, des paysans et des travailleurs agricoles de l’Escambray, organisés en bataillons de milices, ont encerclé et neutralisé totalement ce bastion, qui devait soutenir les forces d’invasion, faisant prisonniers des centaines de bandits et le réduisant à presque rien durant ces journées décisives.

Ces bandes, organisées par la CIA, ont pu compter sur le soutien du gouvernement nord-américain qui faisait l’impossible pour leur fournir des armes, des munitions, des explosifs, des équipements de communication et une logistique générale, aussi bien par mer que par air, voire – jusqu’à la rupture des relations début 1961 – par l’ambassade de La Havane.

L’inspecteur général de la CIA reconnaît explicitement le soutien logistique de l’Agence à ces bandes mercenaires. On en a un exemple dans l’opération Silence réalisée de septembre 1960 à mars 1961, et ayant consisté en douze opérations aériennes de largage d’armes, de munitions et d’explosifs et d’autres équipements. Il écrit : "Au total, environ 75 tonnes d’armes, de munitions et d’équipements ont été transportés par avion."

Le 29 septembre 1960, un quadrimoteur largue des armes dans les montagnes de l’Escambray, près des chutes de l’Hanabanilla; le 7 novembre, un avion lance des armes à Boca Chica, près de la localité d’El Condado, toujours dans l’Escambray; le 31 décembre, nouvelle opération à Pinalillo, entre Sagua et La Mulata, à Cabañas, dans la province de Pinar del Río; le 6 janvier 1961, un avion lance vingt parachutes d’armes, de munitions, d’explosifs et d’appareils de communication entre El Condado et Magua, à Trinidad, dans la province de Las Villas; le lendemain, 7 janvier, un avion largue des armes nord-américaines entre Cabañas et Bahía Honda, en Pinar del Río; le 6 février, un avion largue trente parachutes d’armes, de munitions, d’explosifs, de moyens de communication et d’aliments dans la zone de Santa Lucía, à Cabaiguán, province de Las Villas; le 13 février, vingt parachutes sont lancés près de Naranjo, à Cumanayagua, province de Las Villas; le 17 février, un avion largue treize parachutes entre San Blas et Circuito Sur, près de la Sierrita, en Las Villas; le 3 mars, un avion largue deux ensembles d’armes, de munitions et d’explosifs dans les zones de Mamey et de Charco Azul, dans la province de Las Villas; le 29 mars, nouveau lancement d’armes et d’équipements dans l’exploitation agricole Jupiter, commune d’Artemisa, en Pinar del Río. Soit un total de plus de 70 tonnes d’armes transportés par air durant cette période.

D’importants foyers sont créés dans les provinces de Pinar del Río, de La Havane, de Matanzas, de Camagüey et d’Oriente. C’est en Pinar del Río qu’est organisé le premier groupe, dirigé par Luis Lara Crespo, un ancien caporal de l’armée de Batista et recherché par la justice révolutionnaire à cause de ses crimes. Et c’est dans cette même province qu’est assassiné Manuel Cordero Rodríguez, soldat de l’Armée rebelle, durant des actions menées contre un groupe de bandits dirigé par les ressortissants nord-américains Austin Young et Peter John Lambton, capturés avec le reste de leur bande en possession d’armes fournies par les USA.

D’autres groupes mercenaires voient ensuite le jour, dont celui de Pedro Román Trujillo, dans l’Escambray, et celui d’Olegario Charlot Pileta, dans l’ancienne province d’Oriente, parmi les premiers groupes créés dans ces deux provinces.

Face à ces agressions croissantes préparées par le gouvernement des États-Unis, le peuple cubain se mobilise activement au sein des ses organisations de défense et de sécurité et dans ses organisations révolutionnaires, et, écrivant au prix de nombreuses vies et de nombreux sacrifices des pages d’héroïsme, inflige à l’ennemi des défaites sensibles, ce qui permet de capturer, de disperser ou de désarticuler la plupart des bandes.

Mais la CIA n’apprécie à sa juste valeur les coups portées à ces bandes, sur lesquelles elle faisait fond pour soutenir l’invasion mercenaire, et persiste dans ses plans de sale guerre après la défaite historique de cette dernière. Elle poursuit ses efforts dans ce sens sous les administrations des Présidents John F. Kennedy et Lyndon B. Johnson, d’où la réapparition de bandes qui obligent notre peuple à payer un nouveau tribut de sang et de vie.

Nous en avons des preuves irréfutables de la véracité historique de ces faits et du cynisme et des mensonges qui ont accompagné invariablement toutes les actions des États-Unis contre Cuba, dans les documents préparés à l’époque par ceux qui concevaient cette politique d’agression et de subversion. Il peut être éclairant pour cette Chambre de savoir que c’est le 17 mars 1960, au cours d’une réunion à laquelle participent le vice-président Richard Nixon, le secrétaire d’État Christian Herter, le secrétaire du Trésor Robert B. Anderson, le Secrétaire adjoint à la Défense John N. Irwin, le sous-secrétaire d’État Livingston Talimate Merchant, le Secrétaire d’état adjoint aux affaires interaméricaines Roy Rubottom, l’amiral Arleigh Burke, du Joint Chiefs of Staff, le directeur de la CIA Allen Dulles, les hauts fonctionnaires de l’Agence Richard Bissell et J.C. King, et les fonctionnaires de la Maison-Blanche Gordon Gray et le général Andrew J. Goodpaster, que le président Eisenhower approuve le "Programme d’action secrète contre le régime castriste" proposé par la CIA et autorisant, entre autres, la création à Cuba d’une organisation secrète de renseignements et d’action, l’Agence recevant les fonds nécessaires. Le général Goodpaster note au sujet de cette réunion dans un document récemment déclassé : "Le président a affirmé qu’il ne connaissait pas de meilleur plan pour faire face à la situation. Le grand problème est la filtration et l’absence de sécurité. Tout le monde doit être prêt à jurer qu’il (Eisenhower) ne sait rien de tout ceci. (...) Il a dit que notre action ne doit apparaître dans rien de ce qui se fait."

L’oeuvre d’éducation entreprise par la Révolution est l’une des plus grandioses réalisées dans notre pays sur le plan humain et sur celui de la justice sociale, le peuple en sachant gré, le monde entier l’admirant et la respectant. C’est en 1961 qu’a été lancée la Campagne d’alphabétisation, à laquelle ont participé près de cent mille élèves et étudiants qui sont partis dans les endroits les plus reculés de l’île pour apprendre aux illettrés à lire et à écrire. La CIA leur ayant ordonné de semer la terreur en vue de saboter la Campagne, les bandes contre-révolutionnaires ont commis des actions criminelles contre les jeunes alphabétiseurs et contre les analphabètes adultes qui apprenaient à lire et à écrire.

Le 5 janvier 1961, les bandits Macario Quintana Carrero, Julio Emilio Carretero Escajadillo et Ruperto Ulacia Montelier, membres de la bande d’Osvaldo Ramírez García, assassinent l’alphabétiseur Conrado Benítez García et le paysan Eliodoro Rodríguez Linares, à Las Tinajitas, San Ambrosio, près de Trinidad, dans la province de Sancti Spíritus.

Le 3 octobre de la même année, la bande de Margarito Lanza Flórez assassine l’alphabétiseur Delfín Sen Cedré dans l’exploitation agricole Novoa, à Quemado de Güines, en Las Villas.

Le 26 novembre 1961, les bandits Julio Emilio Carretero, Pedro González Sánchez et Braulio Amador Quesada assassinent l’alphabétiseur Manuel Ascunce Domenech et le paysan Pedro Lantigua Ortega dans la ferme Palmarito, à Río Ay, près de Trinidad, en Sancti Spíritus.

Les bandes provoquent aussi des victimes parmi les enfants et les adolescents en vue de semer la terreur parmi les paysans et les ouvriers agricoles. Ainsi, Yolanda et Fermín Rodríguez Díaz, âgés de onze et treize ans, sont assassinés le 24 janvier 1963, à la ferme La Candelaria, à Bolondrón, commune de Pedro Betancourt, en Matanzas, par la bande de Juan José Catalá Coste, qui opère au sud de cette province. Le 13 mars 1962, le jeune Andrés Rojas Acosta est pendu avec la corde qu’il utilise pour attacher son cochon par la bande du mercenaire Waldemar Hernández à San Nicolás de Bari, près de La Havane. Le 10 octobre 1960, la bande de Gerardo Fundora tire sur un jeep sur la route Madruga-Ceiba Mocha, tuant un enfant de vingt-deux mois, Reynaldo Núñez-Bueno Machado, et sa mère.

Les bandes mercenaires, tâchant désespérément de remplir leur mission, exercent des représailles contre la population civile. Ainsi, le 4 mars 1963, la bande de Delio Almeida assassine un enfant de dix ans, Albinio Sánchez Rodríguez, en réaction à l’attaque des Milices nationales révolutionnaires.

Le banditisme est définitivement liquidé en 1965, une fois détruite la dernière bande dirigée par Juan Alberto Martínez Andrade, alors chef du front dit de l’Escambray.

Un total de 299 bandes et de 3 995 mercenaires ont opéré sur tout le territoire national de 1959 à 1965, au service du gouvernement des États-Unis.

Dans cette lutte contre les bandes, on a décompté un total de 549 morts parmi les combattants de troupes régulières et les miliciens et parmi les assassinés, et un nombre considérable de blessés dont le nombre n’a encore pu être déterminé avec précision au moment où nous rédigeons cette demande, trente-quatre ans après ces événements. De ces blessés, 200 sont restés handicapés. Les victimes ne sont pas toutes des combattants révolutionnaires luttant contre les bandes, on compte aussi de nombreux civils qui n’avaient rien à voir avec les activités militaires et qui ont été tués par des bandes imposées de l’étranger.

Le peuple cubain faisait ainsi définitivement pièce à la sale guerre, cette coûteuse et sanglante modalité d'agression mise en pratique par le gouvernement des États-Unis, dont la CIA n’a jamais pu organiser de nouvelles bandes.

On trouvera ci-joint les attestations de décès des 549 personnes victimes de cette action criminelle contre notre peuple, ainsi qu’une liste détaillée des personnes toujours handicapées à cause des lésions subies pendant la période concernée. Ces documents apparaissent sous les cotes 9, 10 et 11.

QUATRIÈMEMENT : Que, compte tenu de sa signification militaire, patriotique et politique, la victoire remportée sur l’invasion mercenaire de Playa Girón, organisée par l’Agence centrale de renseignements des États-Unis en vertu des instructions reçues si tôt que le 17 mars 1960 du président Eisenhower, figure parmi les faits les plus significatifs de l’histoire de la Révolution cubaine.

Eisenhower l’écrit dans ses Mémoires : « Le 17 mars 1960, (...) j’ai ordonné à la Central Intelligence Agency de commencer à organiser l’entraînement des exilés cubains, notamment au Guatemala. »

A l’aube du 15 avril 1961, dans le cadre des préparatifs de l’invasion, les aéroports de Ciudad Libertad, de San Antonio de los Banos et de Santiago de Cuba font l’objet de bombardements. Quelques avions sont détruits, mais l’attaque est repoussée sans réussir à mettre hors de combat nos petites Forces aériennes révolutionnaires, récemment créées, et ce grâce notamment à l’action courageuse de l’artillerie antiaérienne qui jouerait deux jours plus tard un rôle décisif, formée pour la plupart de jeunes, dont douze perdent la vie, comme Eduardo García Delgado qui, agonisant, écrit de son propre sang sur une planche le nom de Fidel, fait qui s’inscrit dans l’histoire de cette lutte épique.

Deux jours plus tard, le 17 avril 1961, environ 1 500 hommes organisés, entraînés, équipés et financés par le gouvernement des États-Unis, baptisé par eux-mêmes Brigade d’assaut 2506, provenant de Puerto Cabezas (République du Nicaragua), débarquent à 2 h 30 du matin dans les marais de Zapata, sur la côte sud de l’ancienne province de Las Villas.

Selon les documents saisis sur les prisonniers, le plan d’invasion mercenaire envisageait le débarquement à trois points des marais de Zapata : Playa Larga, dénommée dans leurs plans Playa Roja, où débarquerait le navire Aguja ; Playa Girón, dénommée Playa Azul, où débarqueraient les navires Ballena et Tiburón ; et Caleta Verde, dénommée Playa Verde, où débarqueraient les navires Marsopa, Barracuda et Atún. Simultanément, trois bataillons de parachutistes occuperaient des positions aux alentours de la sucrerie Australia, de San Blas et de Soplillar pour empêcher l’accès à la zone de débarquement et d’opérations, l’isoler, la consolider, ce qui permettrait de transporter immédiatement depuis Miami un gouvernement provisoire déjà formé qui s’occuperait de demander l’intervention militaire des États-Unis à la tête de «troupes» de l’OEA.

Pendant l’invasion, les membres de ce «gouvernement» sont maintenus en résidence surveillée, au secret, sur le territoire nord-américain, alors que la CIA émet sans cesse des communiqués en leur nom.

Ayant fait face à la résistance de petites unités des Milices nationales révolutionnaires, la brigade mercenaire réussit à débarquer à Playa Girón et à Playa Larga. Ses chars et blindés débarquent ; le bataillon de parachutistes est lancé au nord de Playa Girón pour bloquer la route conduisant à la sucrerie Australia ; des avions B-26 frappés aux couleurs cubaines, escortés par des chasseurs nord-américains, commencent à bombarder la zone et à cracher leur mitraille sur la population, y tuant des civils, dont des femmes et des enfants (leurs noms complets sont détaillés à la fin de ce chapitre FAITS ) et de lourds dégâts matériels.

Des unités de la marine de guerre nord-américaine, dont un porte-avions (l’Essex, doté de 40 avions de combat et d’un bataillon d’infanterie de marine), un porte-hélicoptères, cinq destroyers et une barge de débarquement type LSD, entre autres unités navales), escortent les embarcations transportant les forces mercenaires et se maintiennent pendant le combat à quelques milles de la zone d’opérations.

La brigade mercenaire dispose d’équipements et d’armements en abondance : cinq bateaux de transport armés, deux unités de guerre type LCI modifiées et armées, trois péniches de débarquement type LCV pour le transport d’équipements lourds et quatre péniches de débarquement type LCVP pour le transport du personnel. Pour ce qui est des opérations aériennes, les mercenaires sont appuyés par 16 avions de combat B-26, six avions de transport C-46 et 8 avions C-54 et deux appareils amphibie type Catalina. Elle dispose également de cinq chars Sherman M-41, dotés de canons de 76 millimètres, de 10 chars blindés et armés de mitrailleuses de 50 mm, de 75 bazookas, de 60 mortiers de divers calibres et de 21 canons sans recul de 75 et 57 millimètres, de 44 mitrailleuses de 50 mm et de 39 mitrailleuses de 30 mm, entre armes lourdes et légères, de huit lance-flammes, de 22 000 grenades à main, de 108 fusils automatiques Browning, de 470 fusils-mitrailleurs M-3, de 635 fusils Garand et de carabines M-1 et de 465 pistolets, entre autres armes légères.

Les membres de la brigade mercenaire reçoivent une formation militaire sous la direction d’instructeurs nord-américains dans des bases situées aux États-Unis, au Guatemala et à Porto Rico, percevant des allocations mensuelles accordées par le gouvernement des États-Unis, le financement étant de l’ordre de 45 millions de dollars.

En moins de 72 heures, les forces révolutionnaires cubaines infligent une défaite retentissante à la puissante brigade mercenaire d’invasion. À cet égard, la Maison-Blanche émet le 24 avril 1961 une déclaration officielle selon laquelle «le président assume dès le début la pleine responsabilité» de l’invasion. La déclaration ajoute que «le président interdit Kennedy à qui que ce soit, aussi bien au sein de l’administration qu’au dehors, d’essayer de modifier cette responsabilité».

Les liens du gouvernement des États-Unis avec les événements décrits dans le chapitre FAITS de la demande, sont corroborés dans le fameux rapport élaboré six mois après par l’inspecteur général de la CIA, document conservé dans le secret le plus strict pendant trente-sept ans et déclassé en 1998 au terme d’intenses démarches des Archives nationales de sécurité, organisation à but non lucratif de Washington.

Bien que l’invasion de Girón ait signifié une grande défaite politique et militaire pour le gouvernement des États-Unis, l’action en soi a causé des victimes et plongé des familles dans le deuil ou la douleur, puisque 176 Cubains ont été tués et plus de 300 blessés par les armes ennemies – entre autres des habitants de la zone mitraillés par l’aviation mercenaire - dont 50 sont devenus invalides, comme l’attestent les certifications accompagnant la présente demande sous les cotes 12 et 13, respectivement.

Des pilotes, des conseillers, des hommes-grenouilles et d’autres ressortissants nord-américains ont participé à ces actions. Un avion B-26 abattu par notre DCA pendant les violents combats du 19 avril était piloté par Thomas Willard Ray et Frank Leo Baker, ressortissants nord-américains et pilotes de la Garde nationale de l’Alabama, ce qui confirme la participation active des pilotes nord-américains aux actions. Un autre B-26 abattu ce même jour était piloté par les ressortissants nord-américains Ryley W. Shamburger et Wade Carroll Gray, le premier d’entre eux étant officier de la Garde nationale.

CINQUIÈMEMENT : Que le terrorisme est un instrument permanent de la politique extérieure des États-Unis contre Cuba.

L’une des premières actions terroristes du gouvernement des États-Unis contre notre pays a eu un caractère monstrueux : le sabotage du cargo français La Coubre le 4 mars 1960, dans le port de La Havane. Provenant de l’Europe, le navire transportait un lot important d’armements et de matériel de guerre achetés à l’industrie belge par le gouvernement révolutionnaire de Cuba, déjà préoccupé par les croissantes actions agressives des États-Unis. Au point d’embarquement, des agents de la CIA ont posé des engins qui ont fait explosion pendant les opérations de déchargement. Les bombes ayant été placées d’une manière très sophistiquée, une deuxième explosion a lieu au moment où l’on prêtait secours aux victimes de la première. Aussi bien le navire que le quai voisin étaient bondés de travailleurs portuaires, de soldats et de personnel de secours qui, bravant le danger, étaient venus porter secours aux victimes et prévenir des accidents.

Il serait impossible aujourd’hui de déterminer avec exactitude les dommages causés par cet acte terroriste survenu depuis très longtemps qui a fait 101 morts, dont six marins français et des centaines de blessés, reçus dans de nombreux hôpitaux et postes de secours de la capitale.

Les principales modalités de terrorisme appliquées contre Cuba ont été les suivantes : sabotage ou destruction d’ouvrages civils à Cuba; attaques pirates contre des installations côtières, des cargos et des bateaux de pêche ; attentats contre des installations et des personnels cubains à l’étranger, y compris des ambassades, des bureaux de lignes aériennes et des avions ; l’incitation permanente, par des émissions de radio et de télévision, à réaliser des actes de ce genre contre les centres de production et de services, y compris la méthode à suivre pour ce faire.

S’il est vrai que, ces quarante dernières années, la Révolution a toujours fait l’objet d’actes terroristes, il n’en reste pas moins que c’est en 1961 que ceux-ci sont devenus plus systématiques en vertu du programme d’action secrète contre Cuba, approuvé le 17 mars 1960 par le président des États-Unis, Dwight D. Eisenhower qui, dans le cité document secret déjà déclassé concernant le programme d’action secrète contre Cuba poursuivi ensuite par le président Kennedy, précise : « Pour y parvenir, il faudra inciter, soutenir et, dans la mesure du possible, diriger l’action, aussi bien à l’intérieur qu’en dehors de Cuba, de groupes bien choisis de Cubains capables d’entreprendre n’importe quelle mission de leur propre initiative. »

C’est précisément l’un de ces «groupes choisis» qui provoquait, dans l’après-midi du 13 avril 1961, l’incendie ayant détruit totalement El Encanto, le plus grand magasin du pays, action perpétrée par Carlos L. González Vidal, membre du groupe terroriste MRP, et dont le principal organisateur était Mario Pombo Matamoros qui entretenait aussi des relations avec des dirigeants du groupe M-30-11. L’action n’a pas fait que des dégâts matériels, elle a causé la mort d’une travailleuse, Fe del Valle Ramos, et des brûlures et des lésions à dix-huit autres personnes, parmi les centaines des travailleurs employés dans cet établissement commercial.

Dans le cadre de ces plans terroristes, la raffinerie de pétrole Hermanos Díaz , de Santiago de Cuba, a été attaquée un mois avant, le 13 mars 1961, causant la mort du marin René Rodríguez Hernández, de 27 ans, alors en sentinelle, et de graves blessures à Roberto Ramón Castro, de 19 ans. Cette action est réalisée par un commando de la CIA à bord d'une embarcation équipée de mitrailleuses de gros calibre, appartenant au bateau Barbara J., en provenance des États-Unis. Cette action est signalée par l'inspecteur Général de la CIA, Lyman Kirkpatrick.

Le 28 mars 1961, des terroristes incendient la salle de cinéma Riego, dans la ville de Pinar del Río, au cours d'une matinée infantile. 26 enfants et 14 adultes sont blessés.

Le 5 septembre 1963, deux avions bimoteurs larguent des engins explosifs sur la ville de Santa Clara, provoquant la mort de l'enseignant Fabric Aguilar Noriega et blessant trois de ses quatre filles.

Le 23 décembre 1963, un commando maritime de la CIA, en provenance des États-Unis, utilisant des engins de démolition sous-marins, fait couler la vedette antitorpilleur LT-385 de la marine de guerre révolutionnaire, mouillée dans la darse de Siguanea, île de Pins, provoquant la mort de l'enseigne de vaisseau de deuxième classe, Leonardo Luberta Noy, et des marins Jesús Mendoza Larosa, Fe de la Caridad Hernández Jubón et Andrés Gavilla Soto.

On pourrait signaler des dizaines de cas semblables.

Les détournement d'avions, alors inédits dans le monde, ont été conçus et utilisés par la CIA dans le cadre de son programme d'actions terroristes contre Cuba, et ce dès 1959. De nombreuses actions, dont certaines dramatiques, ont eu lieu dans les premières années de la Révolution. Ainsi, le 27 mars 1966, utilisant une arme à feu, un individu sans scrupules, Angel María Betancourt Cueto, essaie de détourner un avion IL-18 de la compagnie Cubana de Aviación vers les États-Unis, où les auteurs de ce genre d'action sont reçus en héros. L'avion, qui fait le vol Santiago de Cuba-Havane, emporte 97 passagers, dont 14 enfants. Cette tentative échoue grâce à l'action courageuse et décidée du commandant de bord Fernando Alvarez Pérez, qui refuse de changer de cap et pose l'appareil sur l'aéroport international de la capitale. A terre, le pirate de l'air, frustré, assassine le pilote de l'avion et l'agent de sécurité, Edor Reyes García, et blesse grièvement le copilote, Evans Rosales. Ce fait bouleverse le pays.

Mais d'autres formes de terrorisme continuent d'être utilisées.

Le 12 octobre 1971, une vedette rapide et une embarcation plus importante, en provenance des États-Unis, mitraillent le village de Boca de Samá, dans la côte nord de la province d'Oriente. Cette lâche agression contre la population civile provoque deux morts et un certain nombre de blessés, dont deux enfants.

A cette époque, le terrorisme se traduit aussi dans des actions paramilitaires contre les bateaux de la marine marchande et de pêche de Cuba ou de pays tiers dans le détroit de Floride. Le 4 octobre 1973, les bateaux de pêche cubains, Cayo Largo 17 et Cayo Largo 34, sont attaqués par deux canonnières pilotées par des terroristes, qui assassinent le pêcheur Roberto Torna Mirabal, et abandonnent les autres membres de l'équipage en pleine mer à bord de radeaux, sans eau ni aliments.

L'acte terroriste assurément le plus monstrueux et le plus répugnant commis contre Cuba dans cette période a lieu le 6 octobre 1976 : un avion civil de la compagnie aérienne cubaine explose en plein vol. Les 73 passagers, dont 57 Cubains, y compris les 24 membres de l'équipe junior d'escrime, qui viennent de remporter toutes les médailles d'or au championnat centraméricain; 11 jeunes Guyanais, dont 6 ont été sélectionnés pour faire des études de médecine à Cuba, et 5 citoyens de la République populaire et démocratique de Corée, périssent sans exception.

L'avion, un DC-8, immatriculé CUT-1201, avait décollé dix minutes avant de l'aéroport international de la Barbade. Deux individus montés à Trinité-et-Tobago et descendus à l’escale habituelle de la Barbade ont laissé une bombe à retardement dans les toilettes. Témoignant devant les autorités barbadiennes, Maurice Firebrace a affirmé que ces deux personnes ont pris son taxi pour se faire conduire à l'ambassade des États-Unis à la Barbade. Un autre chauffeur de taxi, Roger Pilgrim, déclarant à son tour devant les autorités de la Barbade, a affirmé les avoir conduits à deux reprises cette même après-midi à cette ambassade : la première fois, entre 14 h et 15 h, et la seconde, vers 16 h 55. Ce même après-midi, les deux hommes logés à l'hôtel Village téléphonent à leurs chefs au Venezuela pour les informer du succès de leur mission. Le soir, ils retournent à Trinité-et-Tobago. Le 7 octobre, à l'aube, ils sont identifiés et arrêtés par les autorités locales, auxquelles ils avouent presque aussitôt leur participation aux faits.

Lors d'une réunion tenue à Trinité-et-Tobago à la demande du premier ministre, Eric Williams, quatorze jours après le sabotage, le ministre des Affaires étrangères du Guyana, Fred Willis, affirme que les agendas des détenus impliquent la CIA dans les faits, car ils montrent clairement leurs liens avec l’Agence. Les détenus sont deux mercenaires vénézuéliens aux ordres d'Orlando Bosch Avila et de Luis Posada Carriles, deux de plus notoires terroristes. Recrutés par l'Agence centrale de renseignements depuis 1960, ils se sont spécialisés dans les techniques de sabotage sophistiquées et dans le maniement de tout genre d'armes. Tous deux sont membres d'une organisation appelée CORU, surgie après que la CIA a donné l'ordre aux principaux groupes opérant depuis le territoire nord-américain sous des sigles différents de s'unir, et à laquelle elle a confié un programme de sabotages et d'actes terroristes ambitieux contre Cuba avec le soutien total du gouvernement des États-Unis.

Ce même groupe unifié de la CIA a été responsable d'une série d'actes terroristes réalisés à l'époque, à savoir :

Les groupes du CORU déclarent publiquement aux États-Unis chacun de leurs forfaits. En août 1976, un journal de Miami publie un bulletin de guerre éhonté où, après avoir expliqué comment ils ont fait exploser une voiture devant l'ambassade cubaine en Colombie et détruit les bureaux d'Air Panama, les meneurs du CORU déclarent textuellement : « Nous attaquerons très bientôt les avions en vol.» Environ six semaines après, l'avion cubain qui a fait escale à la Barbade explose en plein vol.

Orlando Bosch et Luis Posada Carriles sont incarcérés et soumis à un long et sinueux procès judiciaire au Venezuela, avec les deux autres Vénézuéliens qui à leurs ordres, ont placé la bombe dans l’avion DC-8 de Cubana de Aviación. Au mois d’août 1985, la CIA fait évader Posada Carriles de la prison à haute sécurité de San Juan de los Morros à travers la Fondation nationale cubano-américaine, et le transporte quelques heures après à El Salvador, où il commence à travailler immédiatement à une des opérations les plus secrètes, les plus délicates et les plus compromettantes jamais réalisées para un gouvernement des États-Unis : la célèbre Opération Iran-contras, qui a provoqué un énorme scandale politique. Posada Carriles y est responsable des entrepôts et, pratiquement, de la distribution des armes utilisées dans la sale guerre au Nicaragua, et il reçoit des ordres directement de la Maison-Blanche. Il n’a jamais occupé à ce jour un poste aussi important en vingt-cinq ans de service à la solde du gouvernement des États-Unis.

Orlando Bosch, pourtant chef de l’opération lors du crime répugnant en tant que supérieur hiérarchique de Posada Carriles dans l’organisation terroriste unifiée par la CIA, est acquitté, lui, par un tribunal corrompu et immoral. Auteur de nombreux actes terroristes contre Cuba, il vit aujourd’hui tranquillement en tant que hôte illustre des États-Unis.

Une autre action terroriste, douloureuse et éhontée, a eu lieu juste après le brutal crime de la Barbade : le 11 septembre 1980 a été tue, en plein jour dans une avenue très fréquentée de la ville de New York, le diplomate cubain Felix García Rodríguez. Le meurtre a été exécuté par un commando de l’organisation terroriste Omega 7, laquelle avait pour mission assassiner le diplomate et trois autres fonctionnaires de la représentation cubaine auprès des Nations unies.

Les changements survenus dans la scène internationale ont modifié également les modalités de ce terrorisme d’État flagrant contre la République de Cuba. Dans ce sens, les secteurs les plus réactionnaires de l’émigration cubaine aux États-Unis ont encouragé l’activité terroriste vers la fin de l’administration du président républicain, George Busch, ce qui a entraîné différentes actions d’une certaine ampleur pendant les deux administrations du président démocrate, Wiilliam Clinton.

De 1992 à nos jours, comme l’ont prouvé récemment les procès ouverts contre les terroristes Raúl Ernesto Cruz León et Otto René Rodríguez Llerena, qui ont fait exploser sept bombes dans des hôtels de la capitale, en 1997, c’est la Fondation nationale cubano-américaine, devenue un gros bailleur de fonds des campagnes politiques présidentielles et d’un groupe de législateurs nord-américains bien connus, qui a conçu, organisé et financé impunément cette campagne terroriste contre Cuba, non seulement depuis les États-Unis eux-mêmes, en utilisant des mercenaires d’origine cubaine y résidant, mais aussi depuis l’Amérique centrale, où elle a embauché des mercenaires qui agissent sous la direction du terroriste tristement célèbre, Luis Posada Carriles.

Ces dernières actions criminelles lancées depuis l'Amérique centrale contre Cuba, conçues, organisées et financées par les chefs de la maffia cubano-américaine qui a son siège aux États-Unis, sont incontestablement connues et tolérées par les autorités nord-américaines pour lesquelles Posada Carriles a toujours travaillé et qui n'ont jamais rompu leurs liens avec lui.

Dans le cadre de sa stratégie politique, l'État nord-américain a en outre encouragé au maximum l'émigration illégale vers son territoire, non seulement en tant qu'instrument de la lutte idéologique et des campagnes de discrédit utilisées contre Cuba au long de quarante ans, mais aussi pour promouvoir l'indiscipline et l'instabilité sociale. Cette attitude a eu pour conséquence une série de délits dont les auteurs sont convaincus qu'ils seront accueillis et protégés par les États-Unis, une fois qu'ils auront réussi à quitter le sol cubain. Si un autre citoyen du monde essayait d'émigrer aux États-Unis sans obtenir préalablement son visa, il ne recevrait sûrement pas le même accueil.

Les événements suscités par cette politique cynique ont été multiples, mais ils ont atteint leur apogée quand, le 9 janvier 1992, les membres de la Police nationale révolutionnaire, Yuri Gómez Rivero et Rolando Pérez Quintosa, le membre des Troupes garde-frontières, Orosmán Dueñas Valero, l'agent de sécurité civile, Rafael Guevara Borges, qui travaillait au Camp de pionniers José Martí à la Havane, ont été attaqués et assassinés par des délinquants que prétendaient s'emparer d'un bateau pour quitter illégalement le pays, sous la direction de Luis Miguel Almeida Pérez.

Egalement, le membre de la Police nationale révolutionnaire, Gabriel Lamouth Caballero, est assassiné le 4 août 1994, par des antisociaux qui essayaient de quitter illégalement le pays à travers le port de la Havane. Finalement, le 8 août 1994, le lieutenant de vaisseau, Roberto Aguiar Reyes était tué par Leonel García González quand ce dernier détournait un bateau d’appoint de la Marine de guerre révolutionnaire, à El Mariel, près de La Havane. Leonel García González a été reçu en héros aux USA où il jouit d'une impunité absolue malgré ce lâche assassinat.

Par suite des activités terroristes promues par le gouvernement des États-Unis contre notre pays au long de quatre décennies, depuis le triomphe de la Révolution jusqu'à nos jours, 234 personnes innocentes ont perdu la vie ou sont devenues handicapées, comme l’attestent les certifications accompagnant cette demande sous les cotes 14, 15, 16, 17, 18, et 19.

Pour mieux comprendre l'ampleur que les activités terroristes contre Cuba ont prise à un moment donné, il suffit de signaler qu’en seulement quatorze mois - depuis le 30 novembre 1961 où le président Kennedy autorise la mise en marche du dénommé « Projet Cuba », jusqu'au mois de janvier 1963 - 5 780 actions de ce genre ont été réalisées contre Cuba, dont 716 ont été de grands sabotages perpétrés dans des installations industrielles.

Il faut mentionner particulièrement les plans conçus par la direction des États-Unis en vue d'éliminer physiquement le leader de la Révolution cubaine, d’abord en tant que premier ministre - depuis le 16 février 1959 jusqu'au 3 décembre 1976 -, puis comme chef d'État, car ils expriment le manque total de scrupules, l'immoralité et le déni des normes civilisées typiques de la politique de ce pays.

Le 11 décembre 1959, le colonel J.C. King, chef de la division chargée du continent à la CIA, rédigeait un mémorandum secret adressé au directeur de l'Agence, Allen Dulles: « Envisager sérieusement l'élimination de Fidel Castro. Aucun des plus proches collaborateurs de Fidel, comme son frère Raúl et son compagnon d’armes Che Guevara, n’a le même pouvoir d’attraction charismatique sur les masses. De nombreuses personnes bien informées estiment que la disparition de Fidel hâterait grandement le renversement du gouvernement actuel. »

Depuis, les organes de sûreté de l’État cubain ont connu, découvert ou neutralisé des indices crédibles, des plans conçus ou minutieusement élaborés, ou en phase d’organisation et d’exécution avancée ou en train d’exécution, dont des plans non réalisés du fait de la lâcheté de ceux qui se trouvaient à quelques mètres de lui, soit un total de 637 conspirations contre la vie de Fidel Castro. Sans parler des complots dont on ne saura jamais rien.

Le Sénat des USA a, après enquête, vérifié au moins huit conspirations de ce genre, soit à peine 1,25 p. 100 de celles qui ont été organisées directement par la CIA ou stimulées par l’hostilité, la propagande, la tolérance complice et les actions du gouvernement nord-américain contre Cuba pendant quarante ans.

SIXIÈMEMENT : Que la Base navale de Guantánamo, établie à Cuba depuis presque un siècle aux termes d’un traité confus et rédigé avec perfidie qui accorde aux États-Unis le bail d’un territoire "pour le temps qu’ils ont en auraient besoin", sans la moindre clause qui garantisse le droit à la souveraineté cubaine sur ce territoire, a été utilisée par les USA comme un instrument de leur politique d’agression contre notre pays.

Dès le triomphe de la Révolution, des centaines d’assassins et sbires du régime de Batista y ont reçu immédiatement la protection des autorités militaires et des services spéciaux des États-Unis.

La Base est devenue un centre actif de subversion et de provocation contre notre pays.

De nombreux mercenaires, des fugitifs de la justice cubaine pour leurs crimes et forfaits ont trouvé à la Base un refuge où l'impunité leur était assurée.

De nombreuses personnes, encouragées par le privilège d'être admis aux États-Unis sans visa, ont décidé de quitter le pays illégalement à travers cette Base militaire maintenue par la force à Cuba.

La Base a toujours été un refuge sûr pour de misérables traîtres qui y ont détourné des avions et des bateaux sans avoir jamais été extradés. C'est pourquoi cette pratique y est devenue habituelle depuis le triomphe de la Révolution.

L'article 2 dudit Accord, paraphé le 16 février 1903, envisage un droit accepté sous certaines conditions que les États-Unis se sont engagés à respecter : « faire tout ce qui sera nécessaire pour que ces endroits soient utilisés uniquement en tant que stations charbonnières ou navales, et pour aucun autre objet. »

L'article 4 de l'Accord complémentaire en date du 2 juillet 1903, souscrit aussi par les gouvernements de Cuba et des États-Unis, stipule clairement ce qui suit : « Les délinquants, fugitifs accusés de délits ou d'infractions, assujettis à la juridiction des lois cubaines, qui se réfugieraient dans ces zones, seront livrés par les autorités des États-Unis à la demande des autorités cubaines dûment autorisées. »

Le maintien d'une base militaire coûteuse, soutenue aux dépens du budget et des contribuables des États-Unis, n'apportant aucun avantage à la sécurité nationale de ce pays, sur une portion précieuse de notre territoire dans le but d'humilier, d'harceler et d'agresser le peuple cubain - car c'est là sa seule utilité au cours des dernières décennies - n'a aucune justification. Le maintien, à l'encontre de la volonté de notre pays, de cet enclave militaire après la guerre froide, surtout lorsque le gouvernement des États-Unis est en train de démanteler des dizaines d'installations sur son territoire et à l'étranger en vue de réduire son budget militaire, constitue aussi une action arbitraire et abusive. Il est évident que quatre-vingt-seize ans après cet engagement assumé par les deux parties en vertu de l'article 1 de l'Accord de février 1903, souscrit par le gouvernement des États-Unis avec un gouvernement faible, assujetti et imprévoyant qui leur a loué une portion du terrain «pour le temps qu'ils en auraient besoin», il y a beau temps qu'ils n'en ont plus besoin que pour mener à bien leur politique agressive contre Cuba, d'autant que ce droit ne fait même pas partie de cet accord funeste. Il n'est pas du tout juste de consacrer à ces fins l'une des meilleures baies de Cuba.

Parmi les 13 498 provocations réalisées depuis la base entre 1962 et 1994, -au- cours de cette année, sous l’initiative de deux gouvernements, des mesures ont été prises en vue de réduire les risques d’incidents dans le cadre de l’accord migratoire souscrit entre Cuba et les États-Unis- les plus courantes ont été les injures, les gestes obscènes et les actes pornographiques, les violations de la ligne de démarcation soit par bris des grillages soit par passage de l'autre côté, l'utilisation de réflecteurs pour illuminer les postes des soldats cubains, les coups de feu, l'utilisation menaçante de canons, de chars et de mitrailleuses contre notre personnel et nos installations, les violations réitérées de l'espace aérien cubain, y compris l'atterrissage d'hélicoptères hors du périmètre de la base, ainsi que des violations de notre espace maritime.

Le gouvernement révolutionnaire a à maintes reprises adressé des notes de protestation à ce sujet au gouvernement des États-Unis, sans recevoir dans la plupart des cas des réponses conformes aux lois internationales. De même, Cuba a formulé de multiples dénonciations concernant ces faits auprès des organismes internationaux et de nombreux journalistes étrangers ont visité le périmètre frontalier, interviewé des témoins et obtenu des preuves sur les violations dénoncées. Pendant plus de trente ans, Cuba a présenté des preuves d’actes d'agression, sans recevoir pour autant la moindre excuse de la part des différentes administrations nord-américaines, qui seraient d'ailleurs incapables de prouver un seul cas de provocation de la part de Cuba, aucune violation ou pénétration dans le territoire occupé arbitrairement par leurs troupes.

Des soldats cubains de la Brigade frontalière et des ressortissants de notre pays ont été assassinés ou blessés depuis ou dans la base, à savoir :

Un total de 8 Cubains ont été tués par suite d’actions provenantes de la base navale, et 15 autres sont devenus handicapés, comme l’attestent les certifications ci-jointes, sous les cotes 20 et 21.

En outre, les travailleurs cubains de la Base ont dû subir de grandes injustices. En janvier 1964, plus de 3 000 Cubains, travaillaient à la Base, dont 2 300 environ faisaient l’aller et retour tous les jours. Du 10 au 15 février, le gouvernement des États-Unis a ordonné le licenciement de 500. De février à octobre, 1 060 travailleurs de plus ont été congédies, soit au total : 1 560 ; c’est-à-dire les deux tiers en seulement sept mois. Et ils ont continué ainsi de suite, jusqu’à réduire le nombre à moins de cent.

Une autre mesure cruelle : le 5 mars 1966, le Département de la Défense des États-Unis a informé que la politique de son gouvernement « n’autorisait pas le paiement des pensions de retraite aux Cubains » ; donc, le personnel renvoyé n’avait aucun droit de pension, et ne pouvait non plus réclamer le remboursement des ses contributions au fonds de pensions retenu par le gouvernement nord-américain. Donc, le travailleur cubain à cette Base n’avait pas de choix : y demander axile ou perdre son emploie ainsi que tous les autres droits.

A présent, il n’y a que 17 travailleurs à la Base qui font l’aller et retours tous les jours.

SEPTIÈMEMENT : Que, durant toutes ces années de Révolution, les agressions du gouvernement des États-Unis ont porté un préjudice sensible à la santé de notre peuple, cette politique criminelle ayant visé à entraver et à bloquer les progrès impressionnants de la politique sociale cubaine en la matière, et ayant recouru, entre autres moyens, à l’agression biologique qui a enlevé de nombreuses vies, dont celles d’enfants et de femmes enceintes.

Les autorités de la commune de Boyeros, dans la capitale, commencent à informer en mai 1981 de cas de malades atteints de symptômes fébriles, de douleurs rétro-orbitaires, abdominales et musculaires, d’éruptions, de céphalées et d’asthénie, accompagnés fréquemment d’hémorragies multiples de différentes gravités. Quelques jours plus tard, les provinces de Cienfuegos, d’Holguín et de Villa Clara font rapport d’une apparition explosive de cas similaires, qui se disséminent ensuite dans le reste du pays de la même façon explosive.

Les premières études entreprises permettent de constater que les premiers cas sont apparus simultanément dans trois localités distantes de plus de trois cent kilomètres entre elles. Aucune explication épidémiologique ne permet d’interpréter ces faits comme une infection naturelle.

Les études de laboratoire confirment que l’agent étiologique en est le virus de la dengue type 2. Cette apparition subite, alors qu’il n’existait aucune activité épidémique de cette maladie en Amérique ni dans aucun des pays avec lesquels Cuba maintient un échange de personnel important, et son apparition simultanée dans différentes régions du pays, servent de base aux études réalisées par de prestigieux scientifiques cubains en coopération avec des scientifiques étrangers hautement spécialisés dans le dépistage d’agressions biologiques et dans la lutte contre elles.

Les recherches et études minutieuses entreprises mettent en évidence que l’épidémie a été introduite délibérément à Cuba par des agents au service du gouvernement des États-Unis. Des spécialistes nord-américains avaient été les seuls à obtenir une variété de moustique Aèdes aegypti sensiblement associée à la transmission du virus 2, selon les informations fournies par le colonel Phillip Russell au Quatorzième Congrès international de l’océan Pacifique tenu en 1979, deux ans à peine avant le déclenchement brutal de l’épidémie à Cuba.

Signalons que le scientifique nord-américain Charles Henry Calisher s’était intéressé en 1975, au cours d’une visite à Cuba, à l’existence d’anticorps à la dengue dans la population cubaine et à l’inexistence chez celle-ci, du moins pendant quarante-cinq ans, d’anticorps au virus 2, et qu’il avait obtenu des informations sur cette question.

Jugé en 1984 aux États-Unis, Eduardo Arocena, chef de l’organisation terroriste Omega 7, a avoué sans ambages avoir introduit des germes à Cuba et a reconnu que le virus de la dengue hémorragique avait été introduit dans l’île par l’intermédiaire de groupes similaires formés d’individus d’origine cubaine installés aux États-Unis.

Si cet aveu du chef d’une organisation terroriste bien connue, Omega 7, est vrai – à savoir que des groupes ont été utilisés pour introduire l’épidémie de la dengue hémorragique à Cuba – il est facile de savoir quels sont ces groupes, car nous avons expliqué et démontré ici de façon exhaustive par qui ils ont été organisés et au service de qui ils opèrent.

Par ailleurs, l’armée nord-américaine avait informé qu’un vaccin contre la dengue 2 avait été administré au personnel de la base navale de Guantánamo, où aucun cas n’a été signalé, alors que la maladie a frappé le reste du territoire, sans aucune exception.

Le Congrès des États-Unis a, au cours de sa quatre-vingt-onzième session, consacré plusieurs séances (18-20 novembre, 2, 9, 18 et 19 décembre 1969) à l’analyse de plans d’utilisation d’armes biologiques contre Cuba. Citons-en le dialogue suivant :

«M. Fraser : On a dit que les États-Unis étaient prêts à employer des armes bactériologiques contre Cuba. Pouvez-vous nous dire si cela est vrai ?

«M. Pickering: Je l’ignore.

«M. Fraser : Y a-t-il quelqu’un parmi nous qui ait des informations sur ce point? (Pas de réponse.)

«M. Pickering : J’ai lu dans la presse les débats à ce sujet.

«M. McCarthy : Je dirais que la Commission des relations extérieures du Sénat n’ignore pas les incidents auxquels on fait allusion, et il y a des gens au gouvernement qui connaissent tous les comptes rendus d’aujourd’hui et d’hier. Je sais que les informations sont disponibles dans ces comptes rendus...»

L’utilisation d’insectes comme vecteur de maladies a fait l’objet d’études approfondies au Fort Detrick. Selon un journaliste, le stock d’insectes y comprenait en 1959 des moustiques porteurs de fièvre jaune, de malaria et de dengue; des puces porteuses d’épidémie; de tiques porteuses de tularémie, de fièvre récurrente et de fièvre à tique du Colorado; de mouches porteuses de choléra, charbon et de dysenterie.

Selon des données révélées voilà une vingtaine d’années par l’armée nord-américaine, le Centre d’armes bactériologiques des forces terrestres des États-Unis a, en juillet 1958, réalisé des expérimentations avec des moustiques Aèdes aegypti porteurs de fièvre jaune dans un champ de tir de la Floride. Un total de quelques 600 000 moustiques – non contagieux, bien entendu – a été dispersé d’un avion sur le champ de tir. Les études ont permis de constater que ceux-ci avaient parcouru dans la journée une distance allant de 1,6 à 3,2 kilomètres et avaient piqué de nombreuses personnes, et qu’Aèdes aegypti offrait de grandes possibilités comme porteur de la fièvre jaune à de grandes distances.

Une dépêche en provenance de Washington et datée du 29 octobre 1980 informait ce qui suit :

«...Le gouvernement des États-Unis a sérieusement pensé à utiliser le moustique porteur de la fièvre jaune contre l’Union soviétique en 1956.

«Selon des documents militaires révélés aujourd’hui, l’armée nord-américaine a envisagé d’utiliser le moustique Aèdes aegypti pour infecter le territoire soviétique de fièvre jaune.

«Des millions de moustiques porteurs de la fièvre jaune font l’objet d’expérimentations à Fort Detrick, dans le Maryland, où la production mensuelle peut atteindre un demi million d’exemplaires, dans l’attente d’une nouvelle usine conçue par l’armée et pouvant produire 130 millions de moustiques par mois.

«Les documents révélés assurent que l’agression contre l’URSS tenait compte du fait que celle-ci était incapable de mettre en marche un programme de vaccination massive pour parer à ces attaques.»

Il s’agissait d’une grande puissance, très éloignée géographiquement et au territoire immense, avec laquelle les USA n’étaient pas en guerre. Et pourtant ceux-ci envisageaient l’idée d’un sabotage biologique silencieux.

Un article du journal The Miami Herald, peu suspect d’amitié envers Cuba, daté du 1^er septembre 1981, peut servir d’antécédent à ce qui s’est passé à Cuba :

«WASHINGTON. La déclaration grandiloquente de Fidel Castro sur le fait que les "épidémies nuisibles" qui détruisent des récoltes et tuent des animaux à Cuba, ainsi que l’épidémie de dengue qui y a provoqué la mort de plus de cent personnes, sont l’oeuvre de la Central Intelligence Agency (CIA) ne semble pas surprenante pour les auteurs d’un nouveau livre qui paraîtra à l’automne.

«L’ex-agent du Federal Bureau of Investigation (FBI) William W. Turner et le journaliste Warren Hinckle signalent que les États-Unis ont recouru à la guerre bactériologique contre Cuba pendant l’administration Nixon.

«Les auteurs assurent que la CIA a engagé les États-Unis dans une guerre secrète, non déclarée et illégale contre Cuba pendant plus de vingt ans. Le projet dit Cuba, affirment-ils, est le plus important et le moins connu de ceux que mène la CIA en marge de ses statuts légaux.

«L’histoire du Projet Cuba est celle d’une importante guerre nord-américaine que le Congrès n’a pas déclarée, que Washington ne reconnaît pas et dont la presse ne parle pas.»

L’UPI avait informé auparavant depuis Washington, le 9 janvier 1977, ce qui suit :

«Newsday, un journal de Long Island (New York), a affirmé aujourd’hui que "des agents liés aux terroristes anticastristes et bénéficiant au moins de l’appui tacite de la CIA ont introduit le virus de la peste porcine africaine à Cuba en 1971".

«Six semaines après, l’apparition de la maladie obligeait les autorités sanitaires cubaines à sacrifier 500 000 porcs, afin d'éviter une contagion à l’échelle nationale.

«Une source non identifiée de la CIA a révélé à Newsday avoir reçu, début 1971, à Fort Gulick – une base de l'armée nord-américaine dans la zone du Canal de Panama, utilisée également par la CIA – un récipient contenant des virus et l’avoir expédié à bord d’un bateau de pêche à des agents qui opéraient clandestinement à Cuba.

«C'était la première fois que la maladie se déclarait sur le continent américain.

«On sait, de leur propre aveu, qu’au moment où la peste porcine africaine est apparue à Cuba, la CIA et l'armée des États-Unis se livraient à des expérimentations avec des poisons, des toxines mortelles, des produits capables de détruire les récoltes et d'autres techniques classiques de la guerre bactériologique.»

Il existe tout un tas d'évidences, d'antécédents et de faits qu'il est impossible d'ignorer.

Le fait incontestable est qu'en quelques semaines, l'épidémie de dengue hémorragique - une maladie qui n'avait jamais existé à Cuba -, a frappé 344 203 personnes, un chiffre sans précédent dans le monde. Et, en un seul jour, le 6 juillet 1981, on a enregistré un record : 11 400 nouveaux cas.

Au total, 116 143 malades ont été hospitalisés, environ 24 000 ont souffert d’hémorragies et 10 224 de différents états de choc.

158 personnes, dont 101 enfants, ont perdu la vie à cause de cette épidémie.

Il a fallu mobiliser le pays entier et toutes les ressources disponibles pour lutter intensément contre l'épidémie, dans tous les villages et toutes les villes à la fois, par tous les moyens possibles, en utilisant des produits et des équipements acquis de toute urgence partout, y compris aux États-Unis où nous avons demandé et finalement obtenu en août qu’on nous vende un important larvicide à travers l'Organisation panaméricaine de la santé. Les produits chimiques et les équipements arrivaient à Cuba par avion, en provenance de pays aussi lointains que le Japon, qui nous a vendu des milliers d'appareils de fumigation portatifs. Nous avons fait venir par avion, depuis l'Europe, du malathion, dont le transport nous a coûté 5 000 dollars la tonne, soit trois fois et demie la valeur de ce produit.

Outre le réseau hospitalier déjà existant, des dizaines d'internats ont été transformés en hôpitaux dans le but d'isoler sans exception chaque nouveau malade. Parallèlement, des salles de soins intensifs étaient bâties dans tous les hôpitaux pédiatriques du pays et dûment équipées.

Le dernier cas de dengue hémorragique a été enregistré le 10 octobre 1981.

Cet effort colossal nous a permis de sauver la vie de dizaines de milliers de personnes, dont la plupart des enfants. En un peu plus de quatre mois, nous avons vaincu une épidémie qui aurait exigé, de l'avis de plusieurs experts, des années. Les dommages économiques ont été tout aussi considérables.

La liste de personnes décédées à cause de cette épidémie est attestée par la certification correspondante du ministère cubain de la Santé publique, sous la cote numéro 22 jointe à la présente demande.

HUITIÈMEMENT : Que, tout au long de la Révolution réalisée par notre peuple dans l’exercice de son droit à la souveraineté en tant que citoyens d'une nation indépendante et revêtant une caractère strictement interne, notre patrie a dû faire face et fait encore face au danger permanent d'une agression militaire directe des États-Unis.

Une des premières réunions de l'équipe chargée du Projet Cuba, selon un mémorandum rédigé par le directeur de la CIA le 19 janvier 1962, est particulièrement significative. Cette réunion s'est tenue exactement neuf mois après l'écrasante défaite essuyée en moins de 72 heures par les forces expéditionnaires débarquées à Girón et totalement capturées le 19 avril 1961, à la vue de l'escadre nord-américaine qui patrouillait à trois milles de Playa Girón et dont la présence stimulante n’avait servi à rien aux troupes mercenaires, dans la mesure où cette escadre n'aurait eu plus personne à soutenir quand, à la fin de l'aventure, le président Kennedy avait été convaincu d’utiliser les appareils de combat du porte-avions Essex, qui appartenait à ce détachement naval. Selon le document déclassé relatif à cette réunion, Robert Kennedy, Procureur général des États-Unis, a fait savoir que, d’après le président, le dernier chapitre du cas cubain n'avait pas été encore écrit, qu’il était possible de renverser Fidel Castro et que cet objectif était hautement prioritaire : « La solution du problème cubain constitue pour le gouvernement des États-Unis une question absolument prioritaire. Tout le reste est secondaire. »

Le 7 mars 1962, l’État-major interarmes affirmait dans un document secret : « Le fait d'avoir déterminé qu'un soulèvement interne ayant des chances de succès était impossible dans les neuf ou dix mois prochains exige que les États-Unis prennent une décision relative à la fabrication d’une "provocation"  qui justifierait une action militaire concrète. »

Le 9 mars 1962, sous le titre de « Prétextes pour justifier l'intervention militaire des États-Unis à Cuba », le bureau du secrétaire à la Défense soumettait à l’État-major interarmes un train de mesures de harcèlement visant à créer les conditions d’une intervention militaire à Cuba. Parmi ces mesures, nous pouvons citer les suivantes

. On pourrait planifier une série d’incidents bien coordonnés à [la base navale

. Les États-Unis riposteraient par des actions offensives en vue d’assurer les

Cinq mois plus tard, en août 1962, le général Maxwell D.Taylor, président de l’État-major interarmes, confirmait au président Kennedy qu’il était impossible de renverser le gouvernement cubain sans l’intervention militaire directe des États-Unis, raison pour laquelle le Groupe spécial élargi a recommandé de rendre l’Opération Mangouste encore plus agressive. Kennedy a autorisé sa mise en marche et déclaré : « C’est urgent. »

C’est parce que les gouvernements de l’Union soviétique et de Cuba avaient reçu des renseignements crédibles au sujet des plans d’invasion de Cuba orchestrés dans les premiers mois de 1962 qu’ils avaient pris de concert la décision d’installer d’urgence les missiles stratégiques dont la présence a déclenché cette même année la Crise des fusées.

Compte tenu des faits prouvés et avoués, personne ne saurait aujourd’hui méconnaître les responsabilités de ceux qui, obsédés par l’idée de détruire la Révolution cubaine, ont mis le monde au bord d’une guerre thermonucléaire.

NEUVIÈMEMENT : Que la réalité irréfutable, prouvée par des faits et des documents que personne n’oserait contester, est que notre peuple a dû allouer d’énormes ressources économiques et humaines et consentir de grands sacrifices pour se défendre pendant quarante ans du danger d’une agression armée directe de la part des États-Unis.

Les nécessités de la défense cubaine sont sans commune mesure avec celles d’aucun autre pays au monde, ce qui a entraîné inévitablement un surdimensionnement de la préparation militaire du peuple pour en assurer la survie même.

À cette fin, la stratégie a été sous-tendue par une idée fondamentale, à savoir éviter la guerre tout en assurant et développant le potentiel de riposte armée, à partir de la participation du peuple tout entier et d’une doctrine de lutte capable de décourager une agression directe de la part des États-Unis, vu le coût élevé qu’entraînerait cette action. Pendant très longtemps, il a fallu accorder une priorité absolue à cette activité.

C’est justement cette conception qui a permis au pays, ces dernières années, de réduire ses troupes régulières, malgré la recrudescence notable des hostilités contre Cuba au cours des dernières décennies. Bien que des sommes significatives aient pu être économisées à ce titre, la priorité est encore accordée à la défense. Compte tenu des progrès technologiques vertigineux enregistrés par les États-Unis sur le plan militaire, d’énormes ressources humaines et matérielles ont été et sont encore consacrées chaque année à l’instruction militaire de millions d’hommes et de femmes et à la préservation de la capacité combative du peuple, à la construction de refuges coûteux et d’autres ouvrages fortifiés destinés à protéger la population civile et les combattants.

De 1960 à 1998, le pays a dû incorporer un nombre extrêmement élevé de personnes aux activités de défense. Selon des paramètres internationalement acceptés, les forces consacrées à la défense d’un pays doivent représenter environ 0,4 pour cent de la population totale. Or, notre pays a dû, compte tenu de l’état de guerre qui nous a été imposé, dépasser considérablement ces paramètres. Pendant la période faisant l’objet d’examen, cette mobilisation a concerné 4 362 645 personnes de plus que la norme internationale.

La situation décrite, absolument anomale pour un pays ayant peu de ressources économiques, petite étendue et un taux de population bas ; accompagnée de la menace permanente et la politique agressive des États-Unis, la plus forte puissance militaire du monde, nous a fait consentir un effort colossal et extraordinaire en matière d’entraînement militaire causant la perte de 2 354 vies humaines et l’incapacité de 1 833 personnes. Ces détails sont attestés par les pièces et documents joints, sous les cotes 23 et 24, respectivement.

Les faits exposés ont mis en évidence la responsabilité civile du gouvernement des États-Unis d’Amérique de la guerre soutenue contre notre nation, ses institutions et organisations pendant plus de quarante ans.

Ces situations extrêmes ont forcé les organisations sociales et de masses que nous représentons devant ce procès, à mener à bien une intense lutte sur tous les fronts, face aux multiples et diverses agressions d’une superpuissance. Les États-Unis ont fait du dit « problème Cuba » une question de politique interne, objet de tout type de manipulations, d’intrigues, de positions démagogiques et d’ambitions personnelles et des partis. Le Congrès de ce pays dicte des lois extra-territoriales et d’ingérence en promulguant des normes qu’il prétend qu’elles soient appliquées par Cuba et par le reste du monde en vue de satisfaire ses prétentions de domination sur notre pays. Ces éléments , bien qu’ils ne constituent pas un fondement de fait de notre demande, nous les consignons aux effets que la Chambre puisse pondérer intégralement la proportion des dommages et intérêts que nous venons de citer et par conséquent l’envergure de l’indemnisation que nous sollicitons.

Que nous fondons cette Demande sur les suivants :

1. Que cette demande est déposée moyennant Procédure Ordinaire étant donné que la somme réclamée à titre des dommages et intérêts dépasse ce qui est stipulé dans l’article 223.1 de la Loi de Procédure Civile, Administrative et du Travail.
2. Que le Tribunal Provincial populaire de la Ville de La Havane est habilité à saisir la présente demande, à contenu économique dont la somme dépasse ce qui est stipulé dans l’article 6.1 de la Loi de Procédure Civile, Administrative et du Travail. Qu’il est compétent par le lieu et que nous lui devons soumission tacite dans les termes de l’article 10.1, en rapport avec le 8, tous deux inclus dans la Loi de Procédures ci-dessus citée.
3. Que la demande que nous formulons est élaborée et organisée conformément aux exigences établies par l’article 224. Que les pièces qui justifient notre demande sont consignées en annexe au titre de l’article 226 ; ainsi que les documents qui font valoir notre droit aux dires de l’article 227. Que l’on joint les copies nécessaires en vue de vérifier l’assignation au demandé, d’après l’article 228 ; tous inclus dans la Loi de Procédure Civile, Administrative et du Travail.
4. Qu’en vertu de cette réclamation, le demandé devra être mis en demeure par Commission rogatoire, cette démarche sera vérifiée par le Ministère des Affaires étrangères de la République de Cuba, ainsi qu’il est dit aux articles 229 et 230, en rapport avec le 170, tous inclus dans la Loi de Procédures Civiles.
5. Que d’après les prétentions concrètes déduites de cette demande, le jugement que sera émis, en temps et lieu, devra être congruent avec la sollicitude de sanction que nous demandons, au titre de l’article 146 de la Loi de Procédure citée.
6. Que toutes les personnes ci-dessus mentionnées, sont habilités à engager ce procès, en leur qualité de Président, de Coordinateur national ou de Secrétaire général, selon le cas, au nom des personnes juridiques qu’ils représentent, étant donné leur hiérarchie au sein de ces organisations, lesquelles représentent à leur tour les intérêts spécifiques de leurs membres, comme il est stipulé dans leurs réglementations internes ; selon les articles 39.1 et 2.c, 40, 41 et 42 ; tous inclus dans le Code Civil, en rapport avec l’article 64 de la Loi de Procédure Civile, Administrative et du Travail et de l’article 7 de la Constitution de la République de Cuba.
7. Que la présente demande est fondée sur la violation des droits civils des citoyens cubains, relative au droit à la vie et à l’intégrité physique, ces droits étant reconnus comme inhérents à la personnalité, aux termes de l’article 38 du Code Civil et dont la violation légitime la réparation des dommages et intérêts causés, selon l’alinéa c) du susmentionné article du Code Civil.
8. Que la prétention concrète déduite de cette demande est avalisé par l’alinéa d) de l’article 111 du Code Civil, en tant que la violation des droits civils ci-dessus cités suppose la responsabilité extracontractuelle de la partie demandée, en sa qualité de débitrice, relative à l’obligation de dédommager les torts et intérêts causés, tout ceci est soutenu par le principe général du Droit neminem laedere qui, en l’occurrence, est considéré transgressé.
9. Que l’acte illicite attribué au débiteur, en sa qualité de demandé, entraîne des dommages et intérêts à un autre qui est à son tour source de rapport juridique civil, plus concrètement , un rapport juridique né d’une obligation, dont le contenu suppose l’indemnisation de part de son auteur ; responsabilité qui dans le cadre du système juridique civil cubain revêt un caractère très objectif, aux dires des articles 81, en rapport avec le 47, paragraphe c), 46, alinéa 3 et 82 ; tous inclus dans le Code Civil.
10. Que le contenu de l’indemnisation de la responsabilité civile comprend entre autres, la réparation du préjudice matériel dans le sens de couvrir la valeur du bien, mais qu’en l’occurrence, étant donné qu’il s’agit des biens dont la valeur est inappréciable et la restitution impossible du fait de sa nature : vie humaine et l’intégrité physique ; il s’impose l’évaluation et compensation pécuniaire de la somme énoncée dans le principal de cette réclamation, tout ceci aux termes de l’article 83, alinéa b), en rapport avec le 85, tous deux inclus dans le Code Civil. Ainsi que la réparation du préjudice moral moyennant la préemption publique de l’offenseur, d’après l’article 88 du même corps juridique. De même, l’indemnisation couvre aussi les dédommagements des torts causés en cas de mort ou d’incapacité, comprenant également les allocations familiales; obligation assumée jusqu’à présent par la société cubaine, ainsi que tous les revenus non perçus du fait de l’absence d’un des membres du foyer. De même que tout ce que pour l’handicapé représenterait une perte ou réduction de rémunération, d’intégration sociale adéquate dû aux séquelles ou handicaps physiques, voire son incapacité professionnelle, et toutes les frais couverts par les victimes ou leur famille en vue de récupérer la santé physique ou psychique du lésé, dans les termes de l’art. 86, alinéas a), b), d) et e), en rapport avec le 87, alinéa c), tous inclus dans le Code Civil.
11. Que la Loi applicable est la Loi nationale cubaine, en vertu de l’article 16 du Code Civil, s’il a eu lieu dans le territoire national de la République de Cuba, ou sièges diplomatiques, navires ou avions avec immatriculation cubaine ou contre le personnel prêtant service à l’étranger ou d’autres cas ayant les mêmes droits de protection.
12. Que les normes juridiques qui sur lesquelles est fondée la présente demande, déjà susmentionnées, doivent être interprétées et appliquées conformément aux fondements politiques, sociaux et économiques de l’état cubain, énoncés dans le Chapitre 1 de la Constitution de la République de Cuba, selon l’art. 2 du Code Civil.
13. Que les normes du Code Civil en vigueur, ci-dessus mentionnées, sont applicables au contenu de toute cette demande, étant donné que les rapports juridiques obligatoires constitués dans les termes des dispositions de la législation précédente sont toujours valables en tant que ses effets postérieurs à la mise en vigueur du présent Code Civil sont régis par les dispositions de celui-ci, ratifié dans la Première Disposition Transitoire du Code Civil.
14. Que la représentation qu’habilite les avocats signataires est fondée sur ce qui est stipulé dans l’art. 414 du Code Civil.

Il est donc demandé au Tribunal de dire et juger que le demandé, en tant que débiteur civilement responsable, au titre de réparation du préjudice matériel, verse une somme pour la valeur de la vie de 3 478 personnes, - bien que celles-ci soient irremplaçables et difficile à évaluer -, équivalante à une moyenne de 30 millions de dollars usa par chaque décédé, dont le total s’élève à 104 milliards 340 millions de dollars usa et une somme pour la valeur de l’intégrité physique illicitement violée de 2 099 personnes, aussi irremplaçables in integrum, équivalante à une moyenne de 15 millions de dollars usa par chaque handicapé, dont le total s’élève à 31 milliards 485 millions de dollars usa.

Dire et juger également qu’au titre de l’’indemnisation des dommages et intérêts comme rétribution des prestations et allocations assumées par la société cubaine et d’autres revenus non perçus par les personnes et familles victimes des faits ut supra exposés, soit versé une somme de 34 milliards 780 millions de dollars, équivalante à une moyenne de 10 millions de dollars usa par chaque décédé, et de 10 milliards 495 millions de dollars usa, équivalante à une moyenne de 5 millions de dollars par chaque handicapé.

Dire et juger, en conséquence, le versement unique de la somme de 181 milliards 100 millions de dollars usa.

Il est aussi de notre intérêt, conformément au Droit positif, que le demandé soit intimé à se rétracter publiquement du préjudice moral causé aux personnes ou leurs familles, victimes des faits exposés dans le contenu de cette demande.

Que la demande déposée au titre de la valeur de la vie de 3 478 Cubains décédés et des 2 099 handicapés, est substantiellement inférieure à la somme fixée par M. Lawrence King, Juge civil du District du Sud de la Floride, qui au cours des procès numéros 96-10126, 96-10127 et 96-10128 a condamné la République de Cuba à verser 187 627 911 dollars usa pour la mort, près des côtes cubaines, des pilotes Armando Alejandre, Carlos Alberto Costa et Mario M. de la Pena, du fait de l’incident provoqué par les innombrables violations de notre espace aérien depuis bien des années. A l’occasion il a nous été exigé le paiement d’une moyenne de 62 542 637 dollars usa par chaque décédé, à partir de l’addition de l’indemnisation aux tires de préjudices compensatoires et de préjudice punitifs, conformément à leur lois. Ce qui est comparable avec la moyenne de 40 millions de dollars usa par chaque décédé que le peuple de Cuba réclame également aux titres de réparation du préjudice matériel et indemnisation des dommages et intérêts, d’après nos lois.

Si nous avions utilisé les mêmes éléments et bases de calculs que le Juge Lawrence King, notre réclamation s’élèverait à 217 milliards 523 millions de dollars usa, soit 78 milliards 403 millions de dollars usa de plus que notre demande.

NOUS DEMANDONS AU TRIBUNAL : Qu’il soit saisi de cet écrit, avec ses copies et documents qui attestent la représentation et le droit que nous invoquons, et par conséquent reçoive comme interjetée la Demande en Procédure Ordinaire sur réparation des dommages et intérêts, qu’il accepte comme demandé le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui doit être assigné dans les délais en rigueur par Commission rogatoire afin de comparaître et répondre ce qui convient en droit et qu’une fois les formalités judiciaires nécessaires remplies, la sentence soit prononcée en temps et lieu, en déclarant cette demande recevable et que la condamnation soit infligée dans le esprit de notre Prétention.

EN OUTRE : Nous appelons le Tribunal, qu’en vertu de ce qui est stipulé dans l’article 170 de la Loi de Procédure Civile, Administrative et du Travail, une communication soit émise au Ministère des Affaires Etrangères de la République de Cuba, afin d’exécuter la mise en demeure du demandé.

Fait à la Ville de La Havane, le 31 mai 1999.

Maître Juan Mendoza Díaz         Maître Leonardo B. Pérez Gallardo

Avocat                                 Avocat

Maître Magaly Iserne Carrillo Maître Ivonne Pérez Gutiérrez

Avocate                                 Avocate